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問題起源－法國公司被美國法院判懲罰性賠償金，法國稅局得認嗎？
法國中央行政法院 (Conseil d’Etat) 於 2023 年 12 月 8 日就美國法院因違反法律義務而宣判的懲罰性賠償，其企業所得稅上的可扣除性作出裁決。在裁決中，中央行政法院推翻了上訴法院先前的裁決，並認為美國法院因違反法律義務而宣判的懲罰性賠償，不得用於法國稅務目的扣除。
事實摘要出處：https://orbitax.com/news/archive.php/French-Supreme-Court-Holds-Pun-54396
法國中央行政法院是怎麼寫的？
法國中央行政法院判決摘要出處：https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543163
摘要重點1：外國當局對違反外國法律義務而處以的罰款不得扣除
(原文)
2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le ” bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges “, notamment celle des ” frais généraux de toute nature “. Toutefois, le 2 de ce même article dispose que ” [l]es sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt “. Ces dernières dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale. N’est ainsi pas déductible, en application de ces dispositions, la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère, sauf si cette sanction a été prononcée en contrariété avec la conception française de l’ordre public international.
(Bing 翻譯)
2. 根據《一般稅法》第39條，根據該法第209條適用於公司稅，“凈利潤應在扣除所有費用後確定”，特別是“任何種類的一般費用”。但是，該條第2款規定，“不得從應稅利潤中扣除對違反法律義務的人處以經濟處罰和任何形式的處罰”。后一項規定禁止扣除為預防和懲罰目的而向不遵守法律義務的納稅人收取的任何款項。因此，根據這些規定，外國當局對違反外國法律義務而處以的罰款不得扣除，除非該罰款違反了法國的國際公共政策概念。
摘要重點2：中央行政法院認為本案是懲罰性質，並非給予受害人的額外賠償
(原文)
3. Pour juger que les dommages-intérêts punitifs en litige devaient être regardés, non comme des sanctions pécuniaires au sens des dispositions citées au point 2 mais comme un complément d’indemnité accordé à la victime, déductible du bénéfice imposable, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’ils avaient été prononcés dans le cadre d’un litige commercial pour la satisfaction d’intérêts privés et versés à la victime. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait des énonciations de son arrêt que ces dommages-intérêts punitifs visaient à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et s’ajoutaient aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour réparer le préjudice subi, ce qui leur conférait le caractère d’une sanction pécuniaire au sens des dispositions citées au point 2, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est fondé, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, à demander l’annulation des articles 3 et 4 de l’arrêt qu’il attaque.
(Bing 翻譯)
3. 凡爾賽行政上訴法院（凡爾賽行政上訴法院）認為，有爭議的懲罰性賠償金不應被視為第2款所引述條款所指的金錢處罰，而應視為給予受害人的額外賠償，可從應稅利潤中扣除，因此，凡爾賽行政上訴法院（Cour administrative d’appel de Versailles）所依據的事實是，懲罰性賠償金是在商業糾紛中為滿足私人利益而判給的，並支付給受害人。因此，如果從其判決的措辭中可以明顯看出，這些懲罰性損害賠償旨在阻止與造成損害的行為類似的行為的重複發生，並且是在其他地方為補償所遭受的損害而支付的補償性損害賠償之外的補償性損害賠償，這賦予了它們第2款所引條款所指的金錢處罰的性質，(一、二審) 法院對本案事實的定性是錯誤的。經濟、財政和復甦部長有權基於這一理由，而無須就其他上訴理由作出裁決，要求撤銷他所上訴的判決第3條和第4條。
請教輔大黃源浩教授/主任翻譯內容，意思亦接近
本件的爭議應該是法國公司在美國法院被課處懲罰性違約金（les dommages-intérêts punitifs），這條錢在法國法律上面沒有規定。CGI第209條是關於「各種性質的費用減除（frais généraux de toute nature）」。這個判決的第二段是在講，「違反法律義務被課處的各種性質處罰金錢不可以當作費用減除（les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt）」。但是納稅人把它遭到美國法院判決的懲罰性違約金。拿去申報費用，被國稅局剔除，但當事人主張這筆錢構成「各種性質的費用」。關鍵在於這筆錢到底是金錢處罰（sanctions pécuniaires）還是支付給受害者的損失填補（un complément d’indemnité accordé à la victime）。當事人主張認為是後者，第一審法院和第二審法院都支持，但中央行政法院不這麼認為。
我國參考－所得稅法第38條各項罰鍰罰金的不得扣除資格
所得稅法第38條規定，各種稅法所規定之滯報金、怠報金、滯納金等及各項罰鍰，不得列為費用或損失。
「各項罰鍰」，應不限於行政罰鍰(德國法下的秩序罰鍰Bußgeld)，應包括具有懲罰性質的我國刑事罰金、美國法上的民事處罰(類似消保法與公平法的懲罰性賠償金)等。
不得扣除資格的理由應是違反法律義務所產生的金錢處罰如果可以作為營所稅減項，減低處罰效果(鼓勵再犯)，並由國庫與其他納稅者分擔個別違法營利事業的違法責任，有違公平。
